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Covid-19 : un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers consentis à certaines entreprises13 November 2020

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Les commerçants et les restaurateurs demandaient depuis plusieurs mois un geste de la part de Bercy sur la question des loyers. La situation s’aggravant avec le reconfinement, Bercy a décidé de faire écho à leur appel et a choisi l’incitation fiscale à l’abandon de loyer.

Lors de sa conférence de presse tenue jeudi 29 octobre, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire a annoncé l’intégration dans le projet de loi de finances pour 2021 d’un dispositif visant à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers commerciaux de certains preneurs.

Tout bailleur qui renoncerait sur le 4ème trimestre 2020 (oct., nov., déc.) à au moins un mois de loyer d’un preneur (i) employant moins de 250 salariés et (ii) fermé administrativement ou appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 30% du montant des loyers abandonnés. Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Il conviendra de vérifier dans le PLF2021 que (i) le dispositif ne fera l’objet d’aucun plafonnement, (ii) s’appliquera à l’impôt sur le revenu et/ou à l’impôt sur les sociétés et (iii) si d’autres secteurs ont entretemps été ajoutés parmi les locataires concernés.

Le coût de ce dispositif pour l’Etat est évalué à environ 1 milliard d’euros. Il vient compléter une série de mesures de soutien aux entreprises, comme le prêt garanti par l’Etat (PGE), le maintien du chômage partiel et un fonds de solidarité renforcé pour les entreprises et indépendants.